Article 1 - Dispositions générales - champ d'application
- Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients. Elles ne sont applicables que si le client est un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - «BGB»), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
- Ces CGV s'appliquent de manière exclusive. Lorsque vous passez une commande, vous les acceptez sans aucune limitation de contenu, de temps ou de territoire. Toutes conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires du client ne deviendront partie intégrante du contrat que dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur applicabilité. Cette exigence d’approbation s’applique dans tous les cas, même si nous effectuons la livraison au client en connaissance des conditions générales du client.
- Tout contrat individuel conclu avec le client au cas par cas (y compris les contrats collatéraux, compléments ou avenants) prévaut dans tous les cas sur les présentes CGV. Ces contrats nécessitent un accord écrit ou une reconnaissance écrite de notre part.
- Les déclarations et avis légalement pertinents à faire par le client après la signature du contrat (par exemple, fixation d'un délai, avis de défauts, avis de résolution ou de réduction) doivent être faits par écrit pour être effectifs.
- Toute référence à l'applicabilité des dispositions légales n'est faite qu'à des fins de clarification. Les dispositions légales sont ainsi applicables même sans clarification, sauf si elles ont été directement modifiées ou expressément exclues par les présentes CGV.
Article 2 - Signature du contrat
- Nos offres sont sujettes à modification et sans engagement.
- La commande de marchandises par le client constitue un engagement ferme à signer un contrat. Toute commande doit être faite par écrit. Sauf stipulation contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter votre offre de signature de contrat dans un délai de deux semaines après la soumission de l'offre. La date de réception de notre acceptation par le client fait foi au regard de la période d'application de ce délai. L'acceptation peut être communiquée soit par écrit (par exemple via une confirmation de la commande), soit par la livraison de la marchandise au client. Dans la mesure où le cadre de la commande s'éloigne de notre offre, nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales en conséquence. Dans ce cas, nous n'effectuons la livraison qu'après validation des nouvelles conditions générales par le client.
- Les différences mineures, en particulier les différences d'usage des marchandises contractuellement dues relatives à la qualité, la forme, la couleur, le design, le poids, l'équipement ou le traitement restent réservées dans la limite du raisonnable; ces différences s'inscrivent dans le registre de qualité convenue des marchandises. Nous ne fournissons aucune garantie au sens juridique.
Article 3 - Livraison et délais de livraison
- Hormis dans le cas où un délai ou une date fixe ont été convenus par écrit, toutes les livraisons de marchandises et prestations de services sont effectuées au plus tard trois semaines après la signature du contrat et la confirmation de la commande. La date de livraison des marchandises au transporteur fait foi pour le respect de la date d'expédition.
- En cas de non-respect d'une date de livraison convenue, le client doit accorder une prolongation raisonnable du délai qui ne doit en aucun cas être inférieure à deux semaines.
- Si notre fournisseur, qui nous fournit des marchandises marquées «en rupture de stock» sur nos factures relatives à la commande, ne nous fournit pas les marchandises à temps, le délai de livraison correspondant sera prolongé jusqu'à ce que nous recevions la livraison par notre fournisseur, plus un délai de trois jours ouvrés à trois semaines maximum, à condition à que nous ne soyons pas responsables du retard de livraison de notre fournisseur et que nous ayons commandé les marchandises sans retard injustifié.
- Nous informerons le client si les marchandises ne peuvent pas être livrées du tout ou dans les délais pour les raisons spécifiées au paragraphe 3. Si les marchandises ne sont pas disponibles dans un délai prévisible, nous sommes en droit de résilier le contrat d'achat. En cas de résiliation du contrat, nous remboursons tout paiement déjà effectué par le client sans délai. Les droits statutaires du client fondés sur un retard de livraison ne sont pas affectés par la disposition ci-dessus. Le client ne peut toutefois demander des dommages-intérêts que conformément aux dispositions spécifiques énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales.
- Le vendeur n'est autorisé à recourir à une livraison par étapes que si :
- le client accepte la livraison par étapes dans le cadre de l'usage contractuel prévu
- la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée, et
- le client n'encourt pas d'efforts ou de frais supplémentaires considérables (à moins que le vendeur accepte de supporter ces frais). - Si et dans la mesure où nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison contractuels pour des raisons échappant à notre responsabilité (indisponibilité des marchandises), nous en informerons immédiatement le client et l'informerons du délai de livraison attendu.
- Si nous sommes dans l'impossibilité de respecter le nouveau délai de livraison, nous serons en droit de résilier totalement ou partiellement le contrat; dans ce cas, nous rembourserons tout paiement déjà effectué par le client. Cette impossibilité peut concerner en particulier un retard de livraison de notre fournisseur, si nous avons conclu un accord de réapprovisionnement conforme, si ni nous ni notre fournisseur ne sommes responsables de ce fait ou si nous ne sommes pas obligés d'organiser l'approvisionnement dans ce cas précis.
- Le vendeur ne sera pas tenu responsable de l'impossibilité de respecter le délai de livraison ou du retard de livraison s'il est causé par un cas de force majeure ou autres circonstances exceptionnelles (perturbations des opérations de toute nature, difficultés d'approvisionnement en matériel ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out, pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention des permis officiels requis, actes administratifs ou incapacité du fournisseur à conclure la livraison ou livraison incorrecte ou tardive par le fournisseur) qui ne pouvaient pas être prévues au moment de la signature du contrat et dont le vendeur n’est pas responsable. Si un tel événement rendait substantiellement difficile ou impossible pour le vendeur la livraison de biens ou l'exécution de services et si la dépréciation n'est pas seulement temporaire, le vendeur est en droit de résilier le contrat. En cas de dépréciation temporaire, les délais de livraison ou d'exécution seront prolongés de la période de dépréciation plus une période de mise en place raisonnable. Si le client ne peut accepter la livraison de biens ou l'exécution de services en raison du retard, il est en droit de résilier le contrat par une déclaration écrite adressée au vendeur dans les meilleurs délais.
Article 4 - Réserve de propriété
- Jusqu'au paiement intégral de toutes les créances présentes ou futures au titre du contrat d'achat et de la relation commerciale en cours (créances garanties), nous conservons le droit de propriété sur les marchandises vendues.
- Les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être ni gagées à un tiers ni fournies à titre de garantie jusqu'à la pleine satisfaction des créances garanties. Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des tiers tentent de saisir ou de prendre possession des marchandises livrées.
- En cas de violation du contrat par l'acheteur, notamment en ne payant pas le prix d'achat dû, nous nous réservons le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et de demander le retour de la marchandise sur la base de la réserve de propriété et de l'annulation. Si le client ne s'acquitte pas du prix d'achat, nous nous réservons la possibilité d'exercer ces droits dans la mesure où nous avons fixé un délai de paiement raisonnable qui a expiré sans résultats ou si la fixation de ce délai n'est pas requise par les dispositions légales.
- Le client a le droit de revendre et / ou de transformer les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété dans le cadre normal de la prestation commerciale. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en plus : a. La réserve de propriété s’étend à la valeur totale de tout produit résultant du traitement, du mélange ou de la combinaison des produits du vendeur, à condition que nous soyons considérés comme le fabricant. Si nos marchandises sont transformées, mélangées ou combinées avec des marchandises tierces et si la propriété de ces marchandises demeure au tiers, nous bénéficions de la propriété conjointe au prorata des sommes facturées pour les marchandises transformées, mélangées ou combinées. À d'autres égards, il en sera de même pour les produits résultants comme pour les marchandises livrées faisant l'objet d'une réserve de propriété. b. Le client cède par la présente à titre de garantie toutes les réclamations contre des tiers fondées sur la revente des marchandises ou des produits soit pour le montant total, soit au prorata du titre conjoint conformément au paragraphe ci-dessus. Nous acceptons par la présente la cession. Les obligations du client énoncées au paragraphe b s'appliquent également en considération des créances cédées. c. Le client continuera à être autorisé à recouvrer les créances. Nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances si et tant que (i) le client remplit ses obligations de paiement envers nous, (ii) le client ne manifeste aucun arriéré de paiement, (iii) aucune requête pour dénoncer l'insolvabilité des procédures n'a été engagée et (iv) aucun autre défaut de capacité financière du client ne se produit. Cependant, si tel était le cas, nous serions en mesure de demander au client de nous informer des créances cédées et des débiteurs respectifs, de fournir toutes les informations nécessaires pour recouvrer les créances, de remettre tous les documents afférents et d'informer le débiteur (tiers) de son assignation.
- Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin. Le client est tenu d'effectuer régulièrement tous travaux de maintenance et d'inspection nécessaires.
- Le client est tenu de nous informer dans les plus brefs délais de tout changement de propriété des marchandises.
Article 5 - Prix
- Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. En cas de vente avec livraison sur un lieu autre que le lieu d'exécution, le prix d'achat est majoré des frais de port correspondants. Sauf convention contraire expresse par écrit, nos prix s'appliquent en cas de retrait à notre entrepôt, emballages compris. Le client n'encourt aucun frais supplémentaire lié à la commande en utilisant tout moyen de communication à distance. Le client peut s'acquitter du prix d'achat contre remboursement ou sur facture. Les livraisons aux nouveaux clients ne sont effectuées que contre paiement à l'avance.
- Si la livraison sur facture est convenue, les factures sont dues et payables dans les dix jours ouvrables suivant l'expédition de la marchandise et la réception de la facture par le client. Le client sera considéré en défaut de paiement à l'expiration du délai susmentionné. Pour les paiements effectués après ce délai, le prix d'achat portera un intérêt au taux conventionnel en vigueur. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages supplémentaires causés par tout défaut de paiement. Dans la relation avec les clients, notre demande d'intérêts commerciaux pour les paiements dus (article 353 du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch - «HGB») ne sera pas affectée.
- Le client ne dispose d'aucun droit de compensation ou de rétention à moins que la demande reconventionnelle n'ait été jugée définitive et absolue. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si la demande reconventionnelle résulte de la même relation contractuelle.
Article 6 - Expédition et transfert des risques
- Sauf convention contraire expresse, le choix du mode d'expédition adéquat et du transporteur sont à notre discrétion.
- En cas de livraison à un endroit autre que le lieu d'exécution, nous ne sommes redevables que de la livraison ponctuelle et contractuelle de la marchandise au transporteur et ne sommes pas responsables des retards occasionnés par celui-ci. Le délai de livraison que nous indiquons n'est donc pas contraignant.
- Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au plus tard à la livraison de la marchandise au client. En cas de livraison dans un lieu autre que le lieu d'exécution, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle ainsi que le risque de retard sont toutefois déjà répercutés lors de la remise de la marchandise au transitaire, transporteur. ou toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. La livraison est considérée comme effective si le client est en incapacité d'acceptation. Si l'expédition ou la livraison sont retardées en raison d'une circonstance provoquée par le client, le risque est transféré au client à la date où les marchandises à livrer sont prêtes à être expédiées et le vendeur en a informé le client.
- Dans tous les autres cas, le risque est transféré au client lors de la livraison de la marchandise au transporteur.
- Tous frais de stockage survenus après le transfert des risques sont à la charge du client. Les frais de stockage s'élèvent à 0,25% du montant facturé de la marchandise stockée pour chaque semaine complète de stockage si la marchandise est stockée par le vendeur. L'affirmation et la preuve d'un coût de stockage supplémentaire ou inférieur sont réservées.
Article 7 - Garantie
- La période de garantie est d'un an après livraison ou, si une acceptation est requise, après l'acceptation, sauf dans le cas où le client ne nous a pas notifié le défaut en temps utile (paragraphe 2 de cet article).
- Les marchandises livrées doivent être soigneusement inspectées après leur remise au client ou à un tiers désigné, sans retard injustifié. Les marchandises seront considérées comme approuvées par le client, au regard des défauts apparents ou autres défauts qui auraient été détectés si les marchandises avaient été rapidement et soigneusement inspectées, à moins que le vendeur ne reçoive une notification écrite relative aux défauts dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. Les marchandises seront considérées approuvées par le client au regard d'autres défauts, à moins que le vendeur ne reçoive une notification écrite relative aux défauts dans les sept jours ouvrables suivant le moment où le défaut est devenu apparent; si le client était dans la capacité à identifier le défaut à un moment antérieur dans des conditions normales d'utilisation, la date antérieure sera prise en compte pour le début de la période de préavis. À la demande du vendeur, les marchandises refusées seront retournées au vendeur à la charge du client. Si la notification des défauts est justifiée, le vendeur remboursera les frais du mode d'expédition le moins cher; ceci ne s'applique pas en cas de surcoût lié au fait que les marchandises se trouvent à un autre endroit que le lieu d'utilisation contractuelle prévu.
- En cas de défaut de qualité des marchandises livrées, le vendeur est tenu ou habilité, à sa discrétion, soit à remédier au défaut, soit à livrer des marchandises de remplacement dans un délai raisonnable. Si la rectification des défauts ou la livraison de remplacement échoue, c'est-à-dire si la correction des défauts ou la livraison de remplacement sont impossibles, inacceptables, refusés ou retardés de manière déraisonnable, le client est en droit de résilier le contrat, réduire de manière adéquate le prix d'achat ou réclamer des dommages-intérêts ou une compensation pour les dépenses effectuées en vain. Les dispositions spécifiques énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales s'appliquent aux demandes de dommages-intérêts du client. En cas d'infraction mineure, notamment en cas de vices mineurs uniquement, le client ne dispose d'aucun droit de rétractation.
- Si le défaut a été causé par une faute du vendeur, le client peut réclamer des dommages-intérêts dans le cadre des conditions préalables énoncées à l'article 8.
- En cas de défauts dans les composants d'autres fabricants auxquels le vendeur ne peut remédier en raison de restrictions de licence ou pour des raisons factuelles, le vendeur est tenu, à sa discrétion, de faire valoir ses droits de garantie contre les fabricants et fournisseurs pour le compte du client, ou céder ses droits de garantie au client. Dans l'éventualité de tels défauts, les droits de garantie contre le vendeur n'existeront au titre des autres conditions préalables et conformément aux présentes CGV que si l'exécution judiciaire des réclamations susmentionnées contre le fabricant et le fournisseur n'aboutissait pas, par exemple en raison d'une insolvabilité. Pendant la durée de la procédure judiciaire, le délai de prescription est suspendu en ce qui concerne les demandes de garantie du client contre le vendeur.
- La garantie cessera de s’appliquer si le client modifie ou fait modifier par un tiers les marchandises livrées sans le consentement du vendeur et si cela rend toute rectification des défauts impossible ou déraisonnablement difficile. Dans tous les cas, tous les frais supplémentaires de rectification des défauts causés par une modification sont à la charge du client.
- La livraison de produits d'occasion convenue avec le client au cas par cas se fera à l'exclusion de toute garantie pour défaut de qualité.
- En règle générale, seule la description du produit émanant du fabricant est considérée comme déclaration de garantie de qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, recommandations ou publicités du fabricant ne constituent pas, en revanche, une garantie de la qualité contractuelle des marchandises.
- Si le client reçoit des instructions de montage incorrectes, nous serons tenus de fournir des instructions de montage correctes uniquement si les instructions de montage communiquées empêchent un montage correct.
- Nous ne fournissons aucune garantie au client au sens juridique du terme. Les garanties du fabricant n'en sont pas affectées./li>
Article 8 - Limitation de responsabilité
- La responsabilité du vendeur pour les dommages, quels que soient leurs motifs juridiques, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou incorrecte, de rupture de contrat, de manquement aux obligations en cas de négociation contractuelle et de responsabilité délictuelle, est soumise aux limitations conformément à cet article 8, dans la mesure où le vendeur est responsable.
- Le vendeur n'est pas responsable en cas de négligence ordinaire de la part de ses organes de direction, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, à moins que les obligations contractuelles ne soient violées. Les obligations contractuelles désignent toute obligation de conclure la livraison dans les délais et d'installer la marchandise livrée, de livrer la marchandise exempte de défauts n'altérant pas de manière insignifiante leur fonctionnalité ou leur facilité d'utilisation, ainsi que les obligations de fournir des conseils et une protection et de faire preuve de soin, pour permettre au client d'utiliser la marchandise livrée conformément à l'objet du contrat ou protéger le corps ou la vie du personnel du client ou à protéger ses biens contre les dommages matériels.
- Dans la mesure où le vendeur est tenu de payer des dommages-intérêts conformément à la clause 8.2, cette responsabilité sera limitée aux dommages prévus par le vendeur à la conclusion du contrat comme conséquence possible d'une violation du contrat, ou que le vendeur aurait dû prévoir s'il avait exercé un soin conforme. Les dommages indirects et les dommages consécutifs liés à des défauts de la marchandise livrée ne seront éligibles à une indemnisation que dans la mesure où de tels dommages peuvent se produire si les marchandises livrées sont correctement utilisées.
- En cas de responsabilité fondée sur une négligence ordinaire, l'obligation du vendeur d'indemniser les dommages matériels et toute autre perte financière consécutive est limitée à un montant de 7 500 000 EUR par sinistre (correspondant à la somme assurée actuelle au titre de l'assurance responsabilité du vendeur ou de son assurance responsabilité civile) même en cas de non-respect des obligations contractuelles.
- L’exclusion et la limitation de responsabilité susmentionnées s’appliquent en conséquence au bénéfice des organes de direction, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution du vendeur.
- Dans la mesure où le vendeur communique des informations techniques ou fournit des conseils et dans la mesure où ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des services dus et convenus contractuellement, cet aspect est gratuit et exclut toute responsabilité.
- Les limitations de cet article 8 ne s'appliquent à aucune responsabilité du vendeur fondée sur un comportement délibéré, pour des caractéristiques de qualité garanties, sur la base d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou en vertu de la loi allemande sur la responsabilité liée aux produits (Produkthaftungsgesetz - «ProdHaftG ”).
Article 9 - Dispositions finales
- Les présentes CGV ainsi que toutes les relations juridiques entre nous et le client sont soumises aux lois de la République fédérale d'Allemagne, hors dispositions du droit international, en particulier la Convention des Nations Unies sur les ventes.
- Si le client est un entrepreneur au sens du Code du commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le cadre exclusif - y compris international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle sera le lieu de notre siège social. Le vendeur est toutefois également en droit d’intenter une action en justice auprès de la juridiction compétente de son siège.
- Dans le cas où le contrat ou les conditions générales de livraison et de paiement ne contiennent pas de disposition requise, ces dispositions juridiquement valables seront considérées comme convenues pour combler le vide que les parties contractantes auraient accepté en liaison avec l'objet commercial du contrat et des CGV s'ils avaient eu connaissance de ce vide.
